Conditions Générales d'Utilisation
FNFE-Validator — Service de validation de messages électroniques de factures, de statuts de cycle de vie et autres (e-reporting, commande, livraison, …) Dernière mise à jour : 8 Septembre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le FNFE, association française loi 1901, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 123 354, met à disposition des utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») son service en ligne de validation de messages électroniques de factures, messages de statuts cycles de vie, e-reporting relatifas à la réforme facture électronique en France, ainsi que d'autres message métiers (commande, livraison, …) (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse https://services.fnfe-mpe.org.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation.
Article 2 — Description du Service
Le Service permet à l'Utilisateur de soumettre des fichiers de factures électronique, statuts, e-reporting (Factur-X, XML UBL, XML UN/CEFACT CII, XML UN/CEFACT CDAR, XML Flux10 PPF, …), ainsi que d'autres messages métiers (Order-X, …), afin d'en vérifier la conformité technique et réglementaire au regard des référentiels applicables, à savoir :
- L'application des xsd relatifs à chaque profil pour les messages XML
- L'application des schematrons complémentaires pour les profils de message
- Le cas échéant l'application des schematrons pour les règles additionnelles France (BR-FR)
- S'agissant des formats hybrides (Factur-X, Order-X), le contrôle du respect des normes PDF/A-3
Le Service produit un rapport de validation indiquant les anomalies éventuellement détectées (erreurs bloquantes, avertissements), sans garantir l'acceptation du document par un tiers (plateforme de dématérialisation, administration, client final).
Ce Service a vocation à accompagner les Utilisateurs dans leurs tests de conformités des messages qu'ils mettent en place pour se conformer aux obligations réglementaires en matière de facturation électronique. Il n'a pas vocation à service d'outil de contrôle de production sur des flux opérationnels.
La confidentialité des données contenus dans les messages est de la responsabilité des Utilisateurs, qui ont la possibilité de supprimer tout historique de test à tout moment.
L'Éditeur attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que le Service constitue un outil d'aide à la vérification technique et ne se substitue pas à un contrôle juridique, comptable ou fiscal de la facture, ni à une garantie de conformité absolue.
Article 3 — Accès au Service
3.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, difficultés techniques ou opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service.
3.2 Création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via le compte de l'Utilisateur est présumée effectuée par ce dernier.
Ceci permet à l'Utilisateur de conserver un historique de ses tests, dont il peut supprimer tout ou partie, sachant qu'une purge automatique supprime tout test ancien de plus de 90 jours. L'Éditeur se réserve le droit de limiter plus strictement le nombre de tests et la volumétrie des données conservées de façon à permettre au plus grand nombre de profiter du service.
3.3 Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité absolue. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements liés à quelle cause que ce soit.
Article 4 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- ne soumettre que des fichiers dont il détient les droits ou l'autorisation de traitement ;
- ne pas transmettre de fichiers contenant des données à caractère personnel excédant ce qui est strictement nécessaire à la validation technique du document ;
- ne pas tenter de perturber, surcharger ou compromettre la sécurité du Service (introduction de virus, tentative d'intrusion, extraction massive automatisée non autorisée) ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès au Service, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur pourrait engager.
Article 5 — Propriété intellectuelle
5.1 Contenus de l'Éditeur
L'ensemble des éléments composant le Service (structure, textes, logos, schémas de validation, règles Schematron, code source, base de données) est protégé au titre du droit d'auteur et/ou du droit des bases de données, et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. Les composants de contrôle (xsd, schematrons), sont ceux publiés par le FNFE, qui sont par ailleurs libres de droits.
5.2 Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les fichiers qu'il soumet au Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces fichiers et ne les utilise que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du Service (validation technique), conformément à l'Article 7 ci-dessous.
Article 6 — Responsabilité
6.1 Service fourni « en l'état », à titre gratuit
Le Service consiste à appliquer les composants de contrôles (xsd, schematrons) correspondant à chaque message / profils, composants qui sont fournis en l'état et susceptibles de correction régulières, mais qui ont vocation à être utilisés par l'ensemble des acteurs de la même façon.
Le Service est mis à disposition de l'Utilisateur à titre gratuit et « en l'état » (as is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité, de disponibilité ou d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur ne fournit aucune garantie que les résultats de validation produits par le Service seront exempts d'erreurs, complets, ou strictement conformes à l'ensemble des évolutions réglementaires en vigueur.
L'Utilisateur reconnaît utiliser le Service à ses seuls risques et sous sa seule responsabilité, et qu'il lui appartient de vérifier par tout autre moyen qu'il jugera utile la conformité définitive de ses documents avant toute transmission à un tiers ou à une administration.
6.2 Exclusion de responsabilité
Compte tenu de la gratuité du Service, l'Éditeur exclut toute responsabilité, de quelque nature que ce soit (contractuelle, quasi-contractuelle ou délictuelle), au titre de l'utilisation du Service, et notamment :
- des conséquences directes ou indirectes résultant d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base du rapport de validation fourni par le Service ;
- du rejet, du retard ou de toute conséquence financière liée au rejet d'une facture par une plateforme tierce (Chorus Pro, Plateforme Agréée, Portail Public de Facturation, Administration fiscale) malgré une validation positive, ou en raison d'une validation négative erronée, produite par le Service ;
- de toute erreur, imprécision, omission, interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement du Service ;
- de tout dommage direct ou indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice d'image, perte d'exploitation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
6.3 Limite légale de cette exclusion
Conformément aux dispositions d'ordre public du droit français, la présente exclusion de responsabilité ne saurait s'appliquer en cas de dol ou de faute lourde imputable à l'Éditeur, ni en cas de dommage résultant d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne. Sous ces seules réserves légales, l'Éditeur n'encourt aucune obligation d'indemnisation au titre de l'utilisation du Service.
Article 7 — Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation du Service est régi par la Politique de Confidentialité de l'Éditeur, accessible en annexe, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, exerçable auprès de admin@fnfe-mpe.org et d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 8 — Durée de conservation des fichiers soumis
Sauf disposition contraire précisée dans la Politique de Confidentialité, les fichiers soumis au Service ainsi que les rapports de validation associés sont conservés pour une durée strictement limitée aux besoins du Service, puis supprimés selon les modalités et durées détaillées dans ladite Politique de Confidentialité.
Article 9 — Évolution du Service et des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, les fonctionnalités du Service ainsi que les règles de validation appliquées, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires (nouvelles versions des règles BR-FR, mises à jour de la norme EN 16931 et des normes AFNOR XP Z12-012, XP Z12-014).
L'Éditeur se réserve également le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées seront portées à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié (notification, publication sur le site) et entreront en vigueur dès leur publication. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Gratuité du Service
Le Service est fourni à titre entièrement gratuit, sans contrepartie financière de la part de l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve toutefois le droit d'introduire, à l'avenir, une offre payante pour tout ou partie du Service, sous réserve d'en informer préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié. Cette éventuelle évolution ne saurait donner lieu à un quelconque droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur au titre de la période de gratuité antérieure.
Article 11 — Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et, le cas échéant, demander la suppression de son compte.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service de tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse, sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs le cas échéant.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : bureau@fnfe-mpe.org.
Politique de Confidentialité
FNFE-Validator — Service de validation de messages électroniques de factures, de statuts de cycle de vie et autres (e-reporting, commande, livraison, …) Dernière mise à jour : 8 Septembre 2026
1. Responsable de traitement
le FNFE, association française loi 1901, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 123 354, est responsable du traitement des données décrites ci-après. Contact : admin@fnfe-mpe.org
2. Données collectées
Aucune autre donnée n'est collectée. Le Service ne dépose aucun cookie de traçage publicitaire ou de profilage.
3. Durées de conservation
- Compte utilisateur (nom, société, e-mail, mot de passe) : conservé tant que le compte est actif, supprimé sur demande ou après 1 an d'inactivité minimum
- Historique des tests (fichiers soumis et rapports de validation) : conservé pendant 90 jours glissants jusqu'à suppression volontaire par l'Utilisateur.
L'Utilisateur maîtrise directement cette durée : il peut, à tout moment et sans justification, supprimer tout ou partie de son historique de tests depuis son compte. Cette suppression est immédiate et définitive.
4. Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement à l'Éditeur et, le cas échéant, à son hébergeur technique, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
5. Hébergement
Les données sont hébergées en Union Européenne chez Akretion.
6. Sécurité
Le mot de passe est stocké sous forme hachée. Les échanges avec le Service sont chiffrés (HTTPS/TLS). Des mesures techniques et organisationnelles proportionnées sont mises en œuvre pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
7. Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Ces droits s'exercent :
- directement et immédiatement depuis son compte pour l'historique des tests (suppression en libre-service) ;
- par simple demande à admin@fnfe-mpe.org pour les autres données (compte, informations d'identification).
L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits : bureau@fnfe-mpe.org